Loi Hamon

Loi Hamon : Toutes les nouvelles dispositions de protection du consommateur, applicables au 13 juin 2014.

Ces nouvelles mesures vont dans le sens de la protection du consommateur, et obligent les ecommerçants a adapter leurs sites e-commerce. Basée sur le code de la consommation, vous pouvez consulter le détail du texte de loi à cette adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp

Ces nouvelles mesures concernent toutes les ventes à partir du 14 juin 2014, toutes les ventes conclues avant le 13 juin 2014 restent soumises à l’ancienne législation, il est donc important de conserver une version en ligne des CGV actuelles en plus de la version conforme à la loi Hamon.

La loi Hamon vient renforcer les obligations des professionnels en matière d’information précontractuelle en précisant que ces informations devront être données de manière lisible et compréhensible.

Les principaux changements de la loi Hamon :

  • Renforcement des obligations d’information :

De manière bien visibles, doivent figurer les informations au droit de rétractation, les frais de renvoi du bien, les coordonnées du marchand, les modalités de résiliation, les moyens de paiement et de livraison.

  • Rallongement du délai de rétractation

Actuellement de 7 jours à compter de la réception du bien, il est allongé à 14 jours.

  • Formulaire de rétractation

Un formulaire doit être mis à disposition du client, sous forme de PDF à télécharger ou bien d’un formulaire à remplir (ce qui évite le risque d’erreur de saisie).

  • Diminution du délai de remboursement

Le professionnel dispose de 14 jours pour effectuer le remboursement au lieu des 30 jours précédents.

  • Modes de remboursement

Le remboursement doit se faire de la même manière que la transaction de vente initiale, sauf volonté différente du client.

  • Interdiction des cases pré-cochées

Le professionnel doit recueillir le consentement exprès du consommateur pour tout paiement ou option supplémentaire qui viendrait s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.

  • Démarchage électronique

Lors de la collecte des données téléphoniques, le professionnel doit informer le consommateur qu’il peut être inscrit dans une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

  • Dénomination du bouton de commande

Le call to action dans le panier doit être explicite afin d’éviter les achats impulsifs avec une mise à jour du wording « Commande avec obligation de paiement » ou bien un équivalent comme « Valider et payer ma commande »

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  • Romain dit :

    Merci pour cet article, même si je trouve personnellement que la loi Hamon n’apporte réellement pas grand chose au consommateur. D’autant plus qu’elle ne s’applique qu’aux e-commerçants Français ce qui risque de perturber en core plus le consommateur entre les e-commerçants Français et les e-commerçants étrangers vendant en Français en France.

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